Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 15/09/2023.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet objectiflexcellence.fr est un service de :
- OBJECTIF L’EXCELLENCE
- 3 rue des alpes 38230 Charvieu-Chavagneux
- Numéro RCS : Vienne B 899 684 799
- Numéro de TVA : FR18899684799
- contact@objectiflexcellence.com
ARTICLE 2 : Objet et Champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 : Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant pour une formation financée via le plan de développement des compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation).
En cas de non prise en charge par l’OPCO ou par le CPF, OBJECTIF L’EXCELLENCE vous facturera l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par le CPF si le compte CPF n’est pas suffisamment alimenté, le reste à charge sera à régler directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le site moncompteformation.gouv.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site qui s’appliquent.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, OBJECTIF L’EXCELLENCE vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO.
Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de OBJECTIF L’EXCELLENCE soit par virement bancaire, selon un paiement échelonné tout au long de la formation et dont les conditions sont précisées dans le contrat de formation.
ARTICLE 4 : Annulation du fait de l'Organisme de Formation
OBJECTIF L’EXCELLENCE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis raisonnable.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation OBJECTIF L’EXCELLENCE, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer le montant acquitté pour la formation après déduction des heures de formations effectuées au prorata temporis de leur valeur, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire OBJECTIF L’EXCELLENCE doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).
ARTICLE 5 : Annulation du fait du stagiaire
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de OBJECTIF L’EXCELLENCE.
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à OBJECTIF L’EXCELLENCE par écrit (lettre, courriel).
En cas d’annulation d’une action de formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours ouvrés avant le commencement des prestations, OBJECTIF L’EXCELLENCE facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par OBJECTIF L’EXCELLENCE, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
ARTICLE 6 : Moyens mis en oeuvre
Pour toute formation, OBJECTIF L’EXCELLENCE mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés depuis la plateforme en ligne tels que: fiches grammaticales et de vocabulaire numérique téléchargeable depuis la plateforme, enregistrements audio, extraits vidéo, manuel linguistique, revues d’actualité, documentation, exercices avec corrigés…
L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en permanence aux horaires de bureau par mail contact@objectiflexcellence.com
ARTICLE 7 : Responsabilités de l'Organisme de Formation
L’obligation souscrite par OBJECTIF L’EXCELLENCE dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.
ARTICLE 8 : Obligations du stagiaire
Le Client s’engage à payer le prix de la formation et à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à OBJECTIF L’EXCELLENCE, sans l’accord écrit et préalable de OBJECTIF L’EXCELLENCE
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon